Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme EN URGENCE, ainsi que les modalités de commande et de paiement des services proposés.
1. Présentation de la plateforme
EN URGENCE est une plateforme de mise en relation entre des particuliers et des professionnels indépendants spécialisés dans le dépannage et les interventions urgentes.
BE TRAVAUX agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de tiers de confiance. La plateforme n’est pas exécutante des travaux.
2. Acceptation des conditions
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment depuis le site.
3. Fonctionnement du service
- Soumission d’une demande de dépannage par l’utilisateur
- Qualification et transmission à un professionnel partenaire
- Acceptation de la mission par le professionnel
- Intervention selon les modalités définies
4. Tarifs et paiement
Les tarifs affichés sont calculés sur la base de moyennes nationales constatées et peuvent inclure un acompte ou un prépaiement.
- Paiement sécurisé en ligne via prestataire agréé (ex : Stripe)
- Les données bancaires ne sont jamais stockées par la plateforme
- Le paiement conditionne la mise en relation effective
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations urgentes exécutées immédiatement à la demande expresse du client.
6. Responsabilités
- BE TRAVAUX n’est pas responsable de l’exécution matérielle des prestations
- Le professionnel est seul responsable de son intervention
- La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects
7. Annulation & indisponibilité
En cas d’annulation tardive ou d’indisponibilité après mise en relation, des frais peuvent être conservés afin de couvrir les coûts engagés.
8. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L’utilisateur dispose de droits RGPD (accès, suppression, opposition, etc.).
9. Médiation & litiges
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.